11 propositions
pour soutenir
l’aide à domicile


Les élections départementales des 20 et 27 juin ont désigné des conseillers qui pourront s’engager à :
- Garantir aux personnes âgées ou handicapées le libre choix du mode d’intervention à leur domicile pour les accompagner dans les actes essentiels de la vie courante
- Réussir le virage domiciliaire face au choc démographique du vieillissement : 9 Français sur 10 veulent vieillir le plus longtemps possible chez eux
- Placer l’autonomie des personnes vulnérables au cœur de la politique du département
700 000 personnes âgées en perte d’autonomie bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et 250 000 personnes handicapées de la prestation de compensation du handicap (PCH). Les Départements leur versent ces deux prestations. D’ici 2025, la France comptera un million de Français âgés de plus de 75 ans supplémentaires.
Le Pacte Autonomie Domicile regroupe 11 propositions concrètes visant à permettre aux Départements de garantir le maintien de l’autonomie à toutes les personnes âgées ou handicapées de leur territoire, en privilégiant le domicile. L’objectif de ce pacte est de sensibiliser les citoyens et d’inspirer et accompagner les conseillers départementaux pour réussir à répondre à l’enjeu majeur de solidarité qu’est l’autonomie.
NOS PROPOSITIONS
Afin que les personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap ne choisissent plus leur mode d’accompagnement à domicile en fonction du reste à charge qu’elles devront payer, le Département devrait s’engager à leur fournir, ainsi qu’à leurs familles, une information claire, décrivant précisément les types d’intervention (prestataire, emploi direct, mandataire) et les conséquences concrètes pour elles (ex. la personne aidée est-elle en mesure d’être l’employeur de l’aide à domicile ?).
Plus de 20 % des personnes éligibles à un dispositif d’accompagnement permettant le maintien de leur autonomie n’y ont pas recours. Pour que ce taux baisse, les départements devraient s’engager à améliorer l’information sur les dispositifs d’aide à l’autonomie, simplifier les démarches administratives, notamment en instaurant un guichet unique, et alléger le reste à charge.
Afin que les personnes en perte d’autonomie puissent pleinement exercer leur libre choix du mode d’intervention à leur domicile et d’éviter que certains départements les orientent vers des structures qui ont leur préférence, il est souhaitable que les départements ne fassent plus de distinction entre les services d’aide « tarifés » et ceux « non tarifés ». Il faudrait désormais que les personnes fragiles perçoivent, comme dans le cas de l’APL, la totalité de leur allocation et décident de leur prestataire, au lieu d’avoir des structures d’aide à domicile directement financées par le département.
Les tarifs de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la Prestation de compensation du handicap (PCH) varient d’un département à l’autre. A ces inégalités territoriales s’ajoutent des inégalités tarifaires, les montants de prise en charge étant fonction des statuts juridiques des services d’aide à domicile. Il est proposé qu’un tarif national socle de l’APA et la PCH soit fixé, au niveau le plus proche du coût de revient réel de la prestation (30 € de l’heure). Ce tarif plancher serait décliné dans tous les départements.
20 % des demandes d’aide à domicile formulées par les personnes en perte d’autonomie ne peuvent pas être satisfaites, faute de personnels disponibles. Dans certaines zones rurales, ce taux monte à 50 %. Pour éviter les entrées en établissement, mais aussi les hospitalisations, et respecter la volonté des personnes vulnérables de vieillir chez elles, les départements devraient déployer des actions visant à développer les recrutements d’aides à domicile.
L’isolement étant un facteur aggravant de la perte d’autonomie, et considérant que les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont parfois le seul lien avec l’extérieur pour les personnes âgées ou handicapées, les Départements devraient contractualiser avec ces services sur des missions de repérage de l’isolement et de maintien du lien social.
Parce que les proches aidants n’ont pas à être considérés comme des professionnels de substitution ni à être assignés à résidence pour aider leurs parents, conjoints…, les Départements devraient renforcer l’offre de répit qui leur est destinée en s’appuyant notamment sur les services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ceux-ci peuvent permettre aux proches aidants de se reposer, préserver leur santé et dégager du temps pour leur travail, leur couple, leur famille.
Garantir les déplacements des aides à domicile est impérieux pour que les prestations d’accompagnement en faveur des personnes âgées ou handicapées soient réalisées. Aussi, les Départements devraient tous s’engager dans des programmes visant à assurer la gratuité des transports en commun pour les aides à domicile, la gratuité du stationnement ou à financer tout ou partie de l’acquisition de véhicules.
Pour diversifier les réponses aux besoins des personnes âgées et/ou en situation de handicap, mais aussi améliorer la qualité de service des prestations proposées, les Départements devraient encourager et soutenir financièrement l’innovation des services d’aide à domicile.
Le numérique est un outil efficace pour améliorer la qualité de l’aide à l’autonomie, faciliter la transmission des informations entre les professionnels qui interviennent au domicile et offrir plus de transparence aux personnes aidées et à leurs proches aidants. Le Département devrait s’engager à accompagner la digitalisation de tous les acteurs de son territoire et améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information.
Les personnes âgées et handicapées souhaitent, comme les autres citoyens, être des acteurs du climat et de la protection de l’environnement. Les services d’aide à domicile leur permettent pour partie d’agir comme des citoyens engagés en effectuant des choix durables pour leur logement. Le Département pourrait accentuer ce mouvement en soutenant par exemple des audits pour l’habitat ou la transformation du portage de repas à domicile en une activité éco-responsable.
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Pourquoi voter aux élections départementales des 20 et 27 juin ?
Votez pour donner votre voix aux candidats qui défendront une politique départementale ambitieuse du « bien vieillir à domicile ». 9 Français sur 10 veulent vieillir chez eux. Le département est le chef de file, dans les territoires, de la politique de l’autonomie en faveur des personnes âgées et handicapées. 40 % du budget de l’action sociale, 1ère dépense du département, y est consacré (257 € par habitant). D’ici 2025, notre pays comptera plus d’un million de personnes âgées de plus de 75 ans supplémentaires. Le département doit préparer la réponse au choc démographique du vieillissement qui s’annonce.
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L’autonomie, c’est quoi ?
Le Département, en partenariat avec les acteurs concernés, en particulier les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), accompagne les parcours de vie des personnes âgées et handicapées. Pour maintenir leur autonomie et les accompagner dans les actes essentiels de la vie quotidienne, il est responsable du versement de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Le Département élabore également un schéma départemental de l’autonomie pour la durée de la mandature (six ans). Les objectifs poursuivis sont notamment de garantir l’accessibilité pour les personnes en perte de capacités ou en situation de handicap à une offre plurielle de SAAD, améliorer la coordination des professionnels qui interviennent au domicile des personnes vulnérables, faciliter leur vie au domicile (agir sur le logement, lutter contre l’isolement, permettre aux personnes aidées d’être des citoyens à part entière …), etc.
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Comment préparer le virage domiciliaire ?
90 % des Français souhaitent bien vivre et vieillir à domicile. Or, les politiques publiques ont, jusqu’à présent, surtout privilégié l’accueil en maisons de retraite médicalisées (ehpad). Le virage domiciliaire vise à prendre le contre-pied de ces politiques et permettre à chacun de vieillir le plus longtemps chez soi. Préparer le virage domiciliaire doit se traduire, d’une part, par la revalorisation et l’attractivité des métiers du grand âge, et, d’autre part, par le développement de solutions alternatives de logement, comme l’habitat inclusif. Il faudra également repenser la place de nos ainés et nos concitoyens en situation de handicap dans la Cité et les intégrer activement dans cette politique. Les Départements et les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), avec leurs 400 000 aides à domicile, ont un rôle décisif à jouer pour réussir le virage domiciliaire, avec le soutien de la nouvelle branche Autonomie de la sécurité sociale.
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